Droit de l'édition, Reddition des comptes, Obligations des éditeurs, régime juridique de l'édition, Contrat d'édition.
vendredi 21 janvier 2011
Obligation de reddition des comptes
Dans ses relations avec l'auteur, la violation de l'obligation de reddition des comptes à la charge de l'éditeur ne cause pas nécessairement de préjudice à l'auteur s'il apparaît que toutes les rémunérations ...
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