Droit de l'édition, Reddition des comptes, Obligations des éditeurs, régime juridique de l'édition, Contrat d'édition.
vendredi 21 janvier 2011
Garantie de l'auteur à l'éditeur
En application d'une clause de garantie d'éviction, l'auteur d'un ouvrage doit garantir l'éditeur contre toute action contentieuse initiée en matière ...
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