On sait qu'au sens de l'article 1174 du Code civil, toute obligation est nulle si elle est purement potestative (la réalisation de l'évènement ou de l'obligation dépendant uniquement de ...
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Droit de l'édition, Reddition des comptes, Obligations des éditeurs, régime juridique de l'édition, Contrat d'édition.
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