Vente d’un CD-Rom avec une publication de presse

Sur le terrain du droit d’auteur, il a été jugé que la vente d’une œuvre avec un magazine ou une publication presse ne porte pas atteinte au droit moral des auteurs, le grief tiré d’une image dévalorisée du DVD, assimilé à un «produit jetable » ou un « cadeau bonus » n'a pas été retenu par les tribunaux  (Décision  sur Actoba.com).  

Sur le terrain de l’affranchissement postal, ce type de produit qualifié de support « presse plus » est soumis à un régime tarifaire spécifique.

Sur le terrain fiscal, si le support multimédia s’inscrit dans la continuité de la publication, l’éditeur devra ventiler son chiffre d’affaires pour faire en sorte que l’administration fiscale applique un taux de TVA de 19,6 % uniquement sur la composante numérique de l’offre et non le package complet.

Sur le terrain des avantages de presse, la CPPAP applique le régime des documents sonores et audiovisuels en estimant que le produit multimédia doit être en relation avec l’objet de la publication. Selon la doctrine de la CPPAP, « si le produit numérique constitue le principal de l’offre et la véritable motivation d’achat, la publication est alors considérée comme l’accessoire des supports numériques » et conduira à un refus du certificat CPPAP.

On rappellera également s’agissant de l‘ISSN (Source CPPAP) que l’International Standard Serial Number (ISSN) est le numéro international normalisé des publications (composé de 8 chiffres : ISSN 0000-0000). Il s'agit d'une mention qui est obligatoire (Décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal et arrêtés ministériels du 12 janvier 1995) sur les publications périodiques (contrairement à l’ISBN qui est facultatif et qui ne concerne que les livres).

Sont soumises à l'ISSN toutes les publications paraissant sous un même titre et pour une durée de vie indéterminée, quel que soit le support (papier, microforme, CD ROM). L'ISSN est attribué par ISSN France (Centre national d’enregistrement des publications en série). Automatiquement, sans formalités, ni frais, pour toute publication reçue par le Service du dépôt légal (Périodique ou Informatique) de la Bibliothèque nationale de France. Sur demande, pour toute publication antérieure au 1er janvier 1994. Avant parution, si nécessaire, en adressant une photocopie de la maquette de couverture, de la page de titre et de l’"ours" accompagnée de quelques informations complémentaires : date de création prévue, périodicité, éventuellement titre(s) précédent(s), sujet de la publication, nom du responsable de publication...

Contrat de commande d'Article - Revue - Magazine

Contrat de mannequin

Contrat de pige - Presse

Statuts de SARL de Presse

Les registres de la CPPAP

L’inscription aux registres de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) n'est pas une obligation légale pour faire paraître une publication de presse. Cette inscription permet à l'éditeur de bénéficier d'un nombre importants d'avantages économiques (tarifs postaux préférentiels, TVA au taux de 2,1 % sur les ventes au numéro et sur les abonnements,  exonération de taxe professionnelle sur la part de chiffre d’affaires relevant de l’activité d’édition de presse, accès aux principales aides directes gérées par la Direction du développement des médias).

Si la CPPAP formule un avis négatif sur l’attribution du certificat à une publication, cet avis lie la Poste et l’administration fiscale. Lorsque l’avis formulé est positifs, la publication concernée bénéficie d’un ensemble d’avantages, le certificat CPPAP est alors demandé par La Poste et l’administration fiscale (Nota : concernant les avantages de presse la Poste conserve en théorie un pouvoir d’appréciation autonome).

Modèle de Charte de déontologie - Journalisme

Contrat de cession d'Article de presse

Contrat de commande d'Article - Revue - Magazine

Sanctions de l’absence de reddition des comptes

L’obligation de reddition des comptes à la charge des producteurs et éditeurs dans leurs relations avec les auteurs, est une obligation essentielle qui peut justifier la résiliation du contrat aux torts exclusifs du producteur ou de l’éditeur.

Le défaut de communication régulier des états est considéré par les tribunaux  comme un manquement grave et répété aux obligations du contrat (1). Si le contrat d’édition est silencieux sur les modalités de la reddition des comptes, l’article L. 132-13 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’éditeur est tenu, au moins une fois l'an, de produire un état mentionnant le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice et précisant la date et l'importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock. Sauf usage ou conventions contraires, cet état mentionne également le nombre des exemplaires vendus par l'éditeur, celui des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure, ainsi que le montant des redevances dues ou versées à l'auteur.   

Source : Décision Actoba n° 2365     

Contrat de cession de droits - Oeuvre littéraire

Contrat d’édition - Oeuvre littéraire

Droit moral de l'Auteur

Dans le cadre d'une contribution à un journal, il est compréhensible que le directeur de la publication procède à quelques modifications sur les contributions des auteurs (longueur ...). Ces interventions ne vont pas sans poser certains problèmes, notamment sur le volet du droit moral des auteurs.

Si l'auteur d'une contribution à un journal ou un magazine (oeuvre collective) demeure investi du droit moral (respect de son œuvre, signature…), ce droit est limité par la nature collective de l'œuvre. On parle de fusion de la contribution de l'auteur dans un ensemble, de sorte que le responsable de la publication est en droit d'apporter aux contributions des différents auteurs les modifications que justifie la nécessaire harmonisation de l'oeuvre dans sa totalité.

Pour autant, les juges ont précisé qu’il était interdit de remanier la contribution de l'auteur sans son accord, ou à tout le moins sans qu'il en soit avisé. C’est ainsi que récemment, un tribunal a fait droit à une demande de dommages et intérêts d’un expert en histoire de l’art dont la contribution à un magazine avait été coupée / raccourcie et adaptée à un lectorat « profane ». Les juges ont considéré que les coupures n’étaient pas nécessaires et que les lecteurs du magazine pouvaient largement comprendre le texte sans besoin pour le directeur de la publication, de le vulgariser.

Source : Droit de la Presse sur Actoba.com

Modèle de Contrat d'illustrateur

Modèle de Contrat de distribution de Livre numérique

Modèle de Contrat de pige - Presse

Droit de citation graphique

Bob Garcia, auteur de plusieurs ouvrages consacrés à Tintin (Tintin à Baker Street, Tintin au pays du Polar, Hergé la bibliothèque imaginaire, Hergé et le 7ème art, Jules Verne et Hergé d'un mythe à l'autre) a reproduit pour les besoins d'illustration de ses ouvrages, des titres, vignettes et couvertures des oeuvres d'Hergé sans autorisation de la Société éditrice Moulinsart. Toute la question du litige était de déterminer si cette reproduction pouvait bénéficiait du droit de courte citation.

La réponse est négative, la Cour de cassation a confirmé la condamnation pour contrefaçon de Bob Garcia et la société Fnac direct.

Les juges ont considéré que les couvertures des ouvrages de Bob Garcia reproduisaient de manière quasi identique des objets notoires de l'oeuvre d’Hergé et des personnages propres à son univers. La reprise du graphisme créé l'impression que la couverture est composée de dessins réalisés par Hergé, l'ensemble aboutissant à une appropriation de l'univers artistique de ce dernier. Les vignettes d’illustration sont des oeuvres graphiques, protégeables en elles-mêmes, et constituent, non des citations tirées d'une oeuvre mais des reproductions intégrales de l'oeuvre d’Hergé. Les reproductions en cause n'étaient pas faites conformément aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi en matière de citation, partant, elles ne pouvaient relever de l’exception de courte citation.

Source : Lettre juridique Actoba.com 
Modèle de Contrat d'illustrateur
Modèle de Contrat de Distribution de Livre numérique

Contrat de distribution de Livre numérique

Le Contrat de distribution de Livre numérique est conclu entre un Editeur et l'Exploitant d'une Plateforme de distribution de contenus numériques. Le Contrat de distribution électronique doit parfaitement encadrer la relation des Parties et peut être assorti d'une clause d'exclusivité. Ce Contrat doit tenir comptes des dernières évolutions législatives et notamment de la Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique. Le  Contrat de distribution de Livre numérique doit notamment stipuler les clauses relatives aux modalités et à l'organisation de la Distribution électronique, au Droit de contrôle de l'Editeur, aux Redevances, au Minimum Garanti, aux Garanties, à la Charte qualité, aux Obligations du Distributeur, au contrôle des Ventes électroniques, aux Remises et Ventes à primes  ... 

Modèle de Contrat de Distribution de Livre numérique

Prix du Livre numérique

Depuis le 27 mai 2011 (1), tout éditeur qui a son siège social en France a désormais l’obligation de fixer pour les livres numériques qu’il édite, un prix de vente au public pour tout type d’offre à l’unité ou groupée. Ce prix doit être porté à la connaissance du public par tout moyen approprié. Est considéré commun livre numérique i) une oeuvre de l’esprit créée par un ou plusieurs auteurs à la fois commercialisé sous sa forme numérique et publié sous forme imprimée ou ii) un livre qui par son contenu et sa composition, est susceptible d’être imprimé, à l’exception des éléments accessoires propres à l’édition numérique.

Cette obligation de fixation du prix des livres numériques n’est toutefois pas applicable lorsque le livre numérique est intégré dans des offres proposées sous la forme de licences d’utilisation et associant à ces livres numériques des contenus d’une autre nature. Ces licences doivent être destinées à un usage collectif et proposées dans un but professionnel, de recherche ou d’enseignement supérieur dans le strict cadre des institutions publiques ou privées qui en font l’acquisition pour leurs besoins propres, excluant toute revente.

Le prix fixé peut différer en fonction du contenu de l’offre et de ses modalités d’accès ou d’usage (exemple : prix au téléchargement, prix au forfait de consommation, prix pour les exploitations segmentées : chapitres …).

Les ventes à primes

 

Le ventes à primes sont en principe interdites par l’article L. 121-35 du code de la consommation : est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation dès lors que la pratique en cause revêt un caractère déloyal.

 

Les ventes à primes de livres numériques ne sont autorisées aux conditions de l’article L. 121-35 du code de la consommation que i) si elles sont proposées par l’éditeur ii) et qu’elles sont proposées simultanément et dans des conditions identiques à tous les distributeurs numériques.

 

Les remises commerciales

 

Les remises commerciales sur les livres numériques sont autorisées. Pour définir la remise commerciale sur les prix publics qu’il accorde aux distributeurs l’éditeur doit tenir compte, dans ses conditions de vente, de l’importance des services qualitatifs rendus par ces derniers en faveur de la promotion et de la diffusion du livre numérique par des actions d’animation, de médiation et de conseil auprès du public.

 

Rémunération des auteurs

 

Sur la délicate question de la rémunération des auteurs qui avaient affirmé leur souhait être associés aux fruits de l’exploitation numérique de leurs ouvrages, le point est acquis : le nouvel article L. 132-5 du code de la propriété intellectuelle dispose désormais que « le contrat d’édition garantit aux auteurs, lors de la commercialisation ou de la diffusion d’un livre numérique, que la rémunération résultant de l’exploitation de ce livre est juste et équitable. L’éditeur rend compte à l’auteur du calcul de cette rémunération de façon explicite et transparente. » De facto, les contrats d’édition existants et futurs, lorsque l’œuvre cédée fait ou fera l’objet d’une exploitation numérique, doivent comprendre un avenant « Edition numérique ». Plusieurs décrets d’application sont attendus, notamment sur le montant des amendes en cas de non respect de la fixation du prix du livre numérique.

 

Réajustements légaux

 

Un comité parlementaire de suivi de la loi a été mis en place pour s’assurer que la prix du livre numérique profite au lecteur en suscitant le développement d’une offre légale abondante, diversifiée et attractive, et favorise une rémunération juste et équitable de la création et des auteurs.

 

(1) Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique

Source : Actoba.com

Contrat d'édition en ligne  

Contrat d'illustrateur

Contrat d'édition de Logiciel

Contrat d'illustrateur

Le Contrat d'illustrateur (ou Contrat d'illustration) est conclu entre un Editeur (ou Cessionnaire) et un Auteur-Illustrateur aux fins de permettre l'exploitation à titre autonome ou par incorporation dans une oeuvre, des illustrations réalisées. Le Contrat d'illustrateur doit parfaitement encadrer la relation des parties et tenir  compte des usages de la profession. Il doit notamment stipuler les clauses relatives aux caractéristiques des illustrations, à la nature des droits cédés, à la rémunération forfaitaire ou proportionnelle de l'Illustrateur, au droit moral de l'Illustrateur, aux conditions de réédition de l'oeuvre, aux produits dérivés etc.

Modèle de Contrat d'illustrateur

Engagements de promotion des éditeurs

L'éditeur peut encadrer de façon très précise ses engagements en terme de promotion d'un ouvrage. Ces obligations peuvent notamment être échelonnées.  Dans cette affaire, un auteur ayant édité son ouvrage à compte d'auteur (1) reprochait à son éditeur d'avoir manqué à son obligation de promotion de ...

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Garantie de l'auteur à l'éditeur

En application d'une clause de garantie d'éviction, l'auteur d'un ouvrage doit garantir l'éditeur contre toute action contentieuse initiée en matière ...

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Protection de la mémoire de Jacques Martin

Un ouvrage sur le défunt présentateur Jacques MARTIN, a été publié par M. C. Dans cette ouvrage figurait la phrase suivante "Jacques a goûté à tout, de la cigarette à l'héroïne". Les enfants de Jacques MARTIN, ayant estimé que cette imputation était diffamatoire ...

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Obligation de reddition des comptes

Dans ses relations avec l'auteur, la violation de l'obligation de reddition des comptes à la charge de l'éditeur ne cause pas nécessairement de préjudice à l'auteur s'il apparaît que toutes les rémunérations ...

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Protection des personnages littéraires

Les personnages litterairess peuvent être protégés par le droit d'auteur si ceux-ci sont originaux. Un personnage qui sert de faire valoir banal au personnage principal avec des attributs classiques du genre ...

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Transaction en matière d'édition

En application de l'article 2044 du Code civil, une transaction a pour objet de mettre fin à un différend entre les cocontractants. Pour être valable, la transaction doit contenir des concessions réciproques, l'absence de transactions ou une transaction dérisoire constituant ...

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Responsabilité de l'éditeur

La présence de coquilles dans un ouvrage n'engagent pas la responsabilité de l'éditeur si celles-ci sont ponctuelles et mineures ...

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Pilonage de livres invendus

En procédant au pilonnage de la quasi totalité d'un stock d'invendus de livres sans en aviser l'auteur, l'éditeur manque à son obligation d'information et engage sa responsabilité contractuelle ...

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Obligation de conseil de l'éditeur ?

Si l'éditeur est tenu d'une obligation de loyauté et de bonne foi à l'égard de l'auteur, il n'est pas tenu lors de la définition des termes du contrat d'édition d'une ...

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Liberté d'éditer ou non un ouvrage

On sait qu'au sens de l'article 1174 du Code civil, toute obligation est nulle si elle est purement potestative (la réalisation de l'évènement ou de l'obligation dépendant uniquement de ...

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